Compte tenu des difficultés importantes éprouvées par les bibliothèques, une réforme législative devrait assurer l'effectivité du dépôt légal des documents sous format numérique aux fins d'archivage et de recherche en supprimant leurs protections techniques.
HADOPI, avis n° 2013-1, 30 janv. 2013
Le 27 février 2012, la Bibliothèque nationale de France a saisi pour avis la HADOPI, en sa qualité de garante de l’effectivité de certaines exceptions aux droits de propriété littéraire et artistique. On sait que le Code du patrimoine prévoit un dépôt obligatoire de nombreux documents potentiellement protégés aux fins de conservation, de recherche et d’indexation. Des exceptions spéciales sont énoncées pour permettre aux bibliothèques d’exercer pleinement leurs missions. Bien sûr, le législateur n’avait pas occulté la menace représentée par les mesures techniques de protection pour l’effectivité desdites exceptions. L’article R. 132-14 du code précité prévoit en conséquence la communication des mots de passe et informations techniques pertinentes aux bibliothèques.
Las. Celles-ci demeurent confrontées à de grandes difficultés. L’évolution technologique risque d’enfermer à terme les documents archivés dans des sarcophages hermétiquement scellés. Un document numérique ne s’exploite que dans un environnement donné. Que se passe-t-il quand celui-ci disparaît ? Et puis, la valse des éditeurs — qui fusionnent et meurent — rend tout à fait illusoire la continuité du service public en l’espèce. En troisième lieu, la communication des mots de passe est insuffisante, puisque ceux-ci débrident rarement complètement le document. Une fois un certain degré d’utilisation franchi, la protection retrouve son plein effet. Et voici la bibliothèque condamnée à requérir un nouveau mot de passe, à supposer qu’elle retrouve le bon interlocuteur…
Disons-le : tout ceci ressemble fort à un chemin de croix. À comparer la gestion du numérique à celle du papier, on commence seulement à mesurer la régression concomitante au progrès. La HADOPI milite donc pour permettre aux bibliothèques de retrouver la fluidité de la gestion du papier, qui n’a jamais été affectée par des protections techniques…
Il faudrait que les documents déposés soient dépourvus de toute protection, sauf à prendre les précautions nécessaires pour prévenir la dissémination des documents affranchis. Où l’on voit la HADOPI prescrire le déplombage pour la bonne cause.
Crédits: logo Hadopi
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