Les collaborateurs réguliers d'une société d'édition qui doivent respecter des délais et suivre une ligne éditoriale sont dans une situation de subordination et ne sont donc pas des auteurs au sens du droit de la sécurité sociale.
CA Versailles, 31 janv. 2013, n° 11/03467
Lors d’un contrôle, l’Urssaf constate que neuf collaborateurs d’une société d’édition spécialisée dans le domaine équestre sont rémunérés en droits d'auteur pour l'écriture d'articles et déclarés auprès de l'Agessa. Requalifiant ces derniers en journalistes professionnels, l’Urssaf réintègre leurs rémunérations dans l'assiette du régime général et oblige la société au paiement de cotisations majorées. Le TASS lui donne raison.
En appel, l’éditeur soulève que les collaborateurs ne répondent pas à la définition de journaliste prévue à l’article L. 7111-3 du Code du travail, car ils n’exercent pas leur activité à titre principal. Il conteste en outre le lien de subordination, car ses collaborateurs ne sont soumis à aucun horaire et ne reçoivent aucune instruction pour la rédaction de leurs articles.
L'Urssaf et l’Agessa s’appuient pourtant sur l’existence d’un devoir de respect d’une ligne éditoriale et sur la régularité de la collaboration pour déduire le lien de subordination et justifier le redressement. De manière surprenante, la cour d’appel leur donne raison et confirme le jugement.
La solution est contestable.
Alors que le Code de la propriété intellectuelle prévoit la titularité initiale de l’auteur salarié, la cour semble d'abord nier la possibilité d’être à la fois auteur et salarié en affirmant que « si la participation artistique n'implique pas nécessairement l'originalité, elle impose cependant l'expression d'un talent propre laissée à l'entière liberté de l'artiste tout au long du déroulement de la prestation ».
Elle constate ensuite que les collaborateurs doivent remettre « des articles conformes à la ligne éditoriale » et respecter un « nombre déterminé de feuillets » ainsi que des « délais fixés sous peine d'annulation de la parution », ce qui lui paraît suffisant pour caractériser le lien de subordination.
Le raisonnement peut être critiqué. Pour éviter la réception tardive d’articles démesurés et hors sujet, l’éditeur doit nécessairement fournir des indications aux auteurs. Son rôle est d’assurer la cohérence de la revue, le respect de son identité et la fidélité du lecteur.
Demander à un auteur de s’inscrire dans une ligne éditoriale est donc primordial et, à l’instar de la régularité de la collaboration, ne suffit en aucun cas à caractériser la subordination.
