Le délai de recours en restauration n'est pas prolongeable

Les dispositions de l'article 643 du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux recours présentés au directeur général de l'INPI, sur le fondement de l'article L. 612-16 du CPI.

Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-15127, Hyundai

La procédure de l’article L. 612-16 du CPI, communément appelée recours en restauration, permet à un breveté d’éviter la perte de ses droits s’il a omis de respecter un délai à l’égard de l’INPI. La décision appartient au directeur de l’INPI. Afin de préserver la sécurité juridique des tiers, ce recours est soumis à des conditions strictes :

- le breveté doit justifier d’une excuse légitime,

- le recours doit être présenté dans les deux mois de la cessation de l’empêchement, et au plus tard dans un délai d'un an à compter de l’expiration du délai non observé,

- l’acte non accompli doit l’être dans ces délais.

Le CPI ne prévoit aucune possibilité d’augmenter ces délais, notamment pour raisons de distance.

En l’espèce, le breveté coréen qui, avant l’entrée en vigueur du protocole de Londres qui a supprimé cette obligation, avait omis de déposer la traduction française de son brevet européen à l’INPI, avait déposé son recours en restauration plus de deux mois après la publication au BOPI de la non remise de cette traduction. Le directeur de l’INPI avait donc déclaré ce recours irrecevable.

Devant la cour d’appel de Paris, était invoqué le bénéfice de l’article 643 du CPC qui octroie aux étrangers devant les juridictions françaises un délai de distance de deux mois. La cour avait rejeté le recours sans répondre expressément à cette demande. La Cour de cassation rejette le pourvoi en indiquant que la cour d’appel n’avait pas à répondre à des conclusions inopérantes puisque le directeur de l’INPI n’est pas un organe juridictionnel.

Dans une affaire déjà ancienne (CA Paris, 1^er juin 1994 : PIBD 575, III, p.497), la même cour de Paris avait indiqué que le délai de recours en restauration n’était pas un délai de prescription susceptible d’être interrompu par l’introduction d’une action en justice portée devant une juridiction incompétente.

Il faut donc être très diligent lorsqu’on constate le non-accomplissement d’une formalité entraînant la perte d’un droit de brevet et que l’on se trouve dans la période maximale d’une année indiquée ci-dessus. Le délai de deux mois est une dernière chance.

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