Les producteurs d'œuvres de fiction destinées à la télévision ou à internet sont tenus de respecter certaines règles concernant les modalités de rémunération des scénaristes.
Arrêté du 6 mai 2013 pris en application de l'article L. 132-25 du CPI et portant extension du protocole d'accord du 20 décembre 2012 relatif aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction
Après les artistes-interprètes (arrêté du 27 mars 2013 : LEPI juin 2013, n°073, p.3), ce sont les scénaristes qui sont cette fois concernés par un arrêté d’extension. Daté du 6 mai 2013, celui-ci vient rendre obligatoire une partie des dispositions d’un protocole conclu le 20 décembre 2012 entre deux syndicats de producteurs et des représentants des scénaristes. Il porte sur « les œuvres de fiction destinées à une première exploitation en télévision ou sur internet, à l'exclusion des séries de format court produites sous la forme d'épisodes d'une durée respective inférieure ou égale à cinq minutes ».
Ces dispositions, désormais obligatoires, concernent la rémunération des scénaristes. Celle-ci doit être constituée « d’au moins 30% de prime d’inédit » (art. 7), souvent appelée aussi prime d’exclusivité. D’autre part, tous les versements prévus au contrat doivent avoir lieu dans « un délai maximal de trente jours à compter de la survenance de l'événement ». À défaut, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, « le producteur devra s'acquitter d'intérêts de pénalités de retard (…) » (art. 5b).
Enfin, en présence d’un contrat de commande de scénario, si le producteur décide de ne pas accepter les « travaux » remis par l’auteur et interrompt donc « la collaboration » avec ce dernier, il peut néanmoins utiliser ce travail et « poursuivre l’écriture, avec un ou plusieurs autres auteurs ». Cette décision de « non acceptation des travaux » doit être notifiée par écrit à l’auteur. Toutefois, cette possibilité est subordonnée à deux conditions. Tout d’abord, le producteur doit avoir versé à l’auteur toutes les rémunérations prévues par le contrat et correspondant aux « étapes exécutées par lui ». Ensuite, l’auteur « remercié » doit percevoir une indemnisation « sous la forme d'un pourcentage du montant total des rémunérations qui lui auront été versées au moment de l'interruption de son contrat, déterminé comme suit :
20 % si l'interruption intervient au stade du synopsis remis ;
15 % si l'interruption intervient au stade du séquencier remis ;
10 % si l'interruption intervient au stade de la version dialoguée remise » (art. 6.2).
Grâce à cet arrêté, ces dispositions s’appliquent désormais à tous les scénaristes et producteurs, qu’ils soient membres des organismes signataires du protocole ou non.
