La décision n°11 de la Commission pour copie privée ayant été annulée par le Conseil d'État et l'article 6-II de la loi du 20 décembre 2011 ayant été déclaré inconstitutionnel, la condamnation des fabricants à payer la rémunération pour copie privée se trouve privée de fondement juridique.
Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-17107 et 11-17108
Invoquant l’absence de règlement de la rémunération pour copie privée par les sociétés Nokia et Sony Ericsson, la Sorecop a assigné ces dernières en paiement d’une provision devant le juge des référés. La cour d’appel de Paris a accueilli sa demande dans deux arrêts du 12 janvier 2011, en se fondant expressément sur la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la Commission copie privée qui fixe les barèmes de la rémunération due pour les supports en cause.
Par les deux arrêts ici commentés, la Cour de cassation censure, dans les mêmes termes, les décisions attaquées. Selon la haute juridiction, celles-ci se trouvent privées de fondement juridique dès lors que, d’une part, par un arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d’État a annulé la décision n°11 précitée et que, d’autre part, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 15 janvier 2013, déclaré inconstitutionnel l’article 6-II de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.
La motivation de la Cour nous paraît rigoureuse. Le Conseil d’État, qui a annulé la décision n°11, prévoyait de reporter dans le temps les effets de cette annulation, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées, ce qui était bien le cas en l’espèce.
De plus, l’article 6-II de la loi de 2011 qui concernait les rémunérations perçues en application de cette décision n°11 au titre des supports acquis à des fins de copies privées, validait les rémunérations ayant fait l’objet d’une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011 et n’ayant pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée. Le législateur entendait ainsi faire obstacle à des refus de paiements de la part de redevables facturés sur le fondement de la décision de la commission annulée. Mais le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition non conforme à la Constitution (V. LEPI mars 2013, p. 4).
L’annulation de la décision n°11 était donc acquise dans le cadre des présentes instances opposant Nokia et Sony à la Sorecop et les arrêts de la cour d’appel de Paris, fondés sur cette décision annulée, se trouvaient en conséquence privés de tout fondement juridique.
On voit ainsi que l’abrogation de cet article 6-II a créé un effet d’aubaine pour les redevables de la rémunération pour copie privée qui ont engagé une action judiciaire avant le 17 juin 2011.
Crédits photo: logo Sony et Nokia
