Un département, producteur de base de données au sens du CPI, peut subordonner la réutilisation de ses archives par un tiers à l'accomplissement d'une mission de service public.
TA Poitiers, 31 janv. 2013
Le conseil général de la Vienne a, par une délibération du 18 décembre 2009, déterminé les « conditions de réutilisation par des tiers des archives publiques conservées par les archives départementales ». Il a notamment décidé que « la cession des fichiers numériques appartenant au département (n’est) autorisée que lorsqu’elle (est) nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public et (sera) alors gratuite et effectuée dans le cadre d’une convention précisant les limites de la réutilisation ». La société Notrefamille.com gérant un site de généalogie et constatant qu’elle ne pouvait plus utiliser de « techniques d’aspiration des données à partir du site internet du département », saisit le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de cette délibération.
Le tribunal démontre tout d’abord que l’on est en présence d’une base de données justifiant l’attribution d’un droit exclusif à son producteur. Ainsi, les archives ont été « classées et structurées de façon à permettre notamment, à partir du nom d’une commune ou d’une paroisse en ce qui concerne l’état civil, d’un patronyme ou d’une profession en ce qui concerne les recensements, d’accéder à l’un des documents archivés et numérisés » ce qui représente un investissement de plus de 230 000 €. Huit ans de travail ont été nécessaires pour numériser tous les documents, ce qui implique donc un investissement « matériel, technique et humain » substantiel.
Dès lors, le département pouvait déterminer à quelles conditions il entendait accorder une licence. Ensuite, les juges affirment que la délibération en cause « n’a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à la liberté de réutilisation consacrée par la loi du 17 juillet 1978 en ce qui concerne les informations publiques contenues dans les documents détenus par les archives départementales ».
Enfin, il écarte le grief d’abus de position dominante au motif notamment que « le département de la Vienne ne commercialise pas les informations publiques contenues dans les documents consultables sur le site internet du service des archives départementales ». La demande de la société est donc rejetée.
Si la décision apparaît logique au regard du CPI, elle pourrait mécontenter les partisans de l’ « open data » qui prônent le libre accès et la libre utilisation des données publiques, même s’il faut souligner ici que l’ensemble des données est librement et gratuitement accessible sur le site du conseil général.
Crédits: logo conseil général de la Vienne
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